Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Gabrielle SPIRAL, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MioDio, dont l'établissement est situé 76 chemin Lebreton, 97411 Saint-Paul, et le client professionnel ayant passé commande.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute prestation d'analyse et d'automatisation de process vendue par MioDio à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit décrivant le périmètre de la mission. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande n'est réputée ferme qu'à réception du devis signé par le client.

4. Périmètre de la prestation

La conception et la mise en service sont facturées une seule fois. Elles couvrent l'analyse du besoin, la conception de l'automatisation, son paramétrage, sa mise en service et la vérification de son fonctionnement.

Ce qui suit la mise en service relève de l'une des deux formules ci-dessous. Le devis précise laquelle s'applique. Elles ne se cumulent pas.

Formule installation. L'automatisation est installée sur l'environnement du client, sur sa propre instance et sous ses propres accès. Elle lui appartient dans les conditions de l'article 9. La passation comprend la documentation de l'automatisation et la formation de son utilisateur. La correction des dysfonctionnements imputables à l'automatisation est comprise pendant 1 mois à compter de la mise en service ; au-delà, le suivi relève du forfait annuel de maintenance décrit à l'article 7 ter, qui est facultatif. Le client assume l'hébergement de son environnement ainsi que les abonnements qui s'y rattachent, notamment celui de l'outil d'automatisation employé.

Formule abonnement. Le fonctionnement de l'automatisation est facturé par abonnement mensuel selon l'article 7 bis. Il couvre l'exécution de l'automatisation sur l'infrastructure de MioDio, son hébergement, sa surveillance, les mises à jour techniques nécessaires à son maintien en fonctionnement, et la correction des dysfonctionnements qui lui sont imputables.

La prestation se limite strictement à ce que décrit le devis signé. Elle ne comprend en aucun cas la tenue de comptabilité, le conseil fiscal, ni la certification d'une conformité réglementaire quelle qu'elle soit. Toute demande hors périmètre, notamment toute évolution de l'automatisation après sa mise en service, fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir l'accès aux outils et documents nécessaires, à désigner un interlocuteur unique disponible pendant la mission, et à transmettre les pièces demandées dans les délais convenus.

6. Délais

Sauf mention contraire au devis, le délai de mise en service est de deux jours à deux semaines à compter de la commande, selon qu'il s'agit d'un flux simple ou d'une automatisation complexe. Ce délai est suspendu tant que le client n'a pas fourni les accès ou les pièces nécessaires à l'avancement de la mission.

En formule installation, le délai court à compter du jour où l'environnement du client est en état de recevoir l'automatisation. En formule abonnement, l'abonnement mensuel court à compter de la mise en service effective de l'automatisation.

7. Prix et paiement

Les prix indiqués au devis sont fermes et annoncés avant le début de la mission. Ils comprennent le montant de la conception et de la mise en service et, selon la formule retenue, le montant mensuel de l'abonnement ou le montant du forfait annuel de maintenance lorsque celui-ci est souscrit.

En formule installation, le devis indique également, à titre d'information et pour le seul besoin de la transparence, le coût de fonctionnement que le client supportera auprès de ses propres fournisseurs, notamment l'hébergement de son environnement et l'abonnement de l'outil d'automatisation employé. Ces sommes ne sont pas facturées par MioDio et ne lui sont pas versées.

La conception et la mise en service sont payables selon les échéances précisées au devis. L'abonnement est payable mensuellement, à terme échu, sur facture. Le forfait annuel de maintenance est payable à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Tout retard de paiement entraîne, entre professionnels, l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce.

7 bis. Abonnement, durée, résiliation et suspension

Le présent article ne s'applique qu'à la formule abonnement définie à l'article 4. Il est sans objet en formule installation, où aucun abonnement n'est souscrit auprès de MioDio.

Durée. L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement, par périodes successives d'un mois reconduites tacitement.

Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois civil en cours. Le mois entamé reste dû. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

Résiliation par MioDio. MioDio peut résilier par écrit, moyennant un préavis de soixante jours, afin de laisser au client le temps d'organiser la reprise.

Suspension pour impayé. En cas de non-paiement d'une facture d'abonnement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, MioDio peut suspendre l'exécution de l'automatisation. La suspension ne prive le client d'aucun de ses documents, qui restent intégralement accessibles dans son propre espace conformément à l'article 9.

Révision du prix. Le montant de l'abonnement peut être révisé une fois par an, par écrit et avec un préavis de deux mois. Le client qui refuse la révision peut résilier sans préavis à la date de sa prise d'effet.

Effet de la fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'automatisation cesse de fonctionner. Les documents traités et classés avant cette date restent téléchargeables par le client pendant trois mois à compter de la résiliation. Passé ce délai, s'il n'a pas repris son abonnement entre-temps, MioDio les efface de ses propres systèmes.

7 ter. Forfait annuel de maintenance

Le présent article ne s'applique qu'à la formule installation définie à l'article 4.

Objet et caractère facultatif. Passé le mois de correction compris dans la prestation, le suivi de l'automatisation peut faire l'objet d'un forfait annuel, proposé au devis. Ce forfait est facultatif : le client peut ne pas le souscrire, le souscrire plus tard, ou confier le suivi à un tiers, l'automatisation lui appartenant.

Contenu. Le forfait couvre la surveillance du fonctionnement de l'automatisation, la reprise des incidents, les mises à jour techniques nécessaires à son maintien en fonctionnement, les ajustements rendus nécessaires par l'évolution des outils du client, et une revue annuelle de son périmètre. Il ne comprend aucune évolution de ce qui a été écrit au devis initial : une évolution fait l'objet d'un devis complémentaire.

Durée et reconduction. Le forfait est conclu pour douze mois. Il n'est pas reconduit tacitement : sa reconduction fait l'objet d'une proposition écrite avant chaque date anniversaire. L'absence de forfait n'affecte ni la propriété du client sur l'automatisation, ni son fonctionnement, qui ne dépend d'aucune autorisation de MioDio.

8. Responsabilité

MioDio est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect. MioDio ne pourra être tenue responsable de l'utilisation par le client des outils ou automatisations mis en service, ni des dommages causés par un tiers.

9. Propriété et documents du client

En formule installation, les documents du client lui appartiennent et restent hébergés dans son propre outil ou son propre espace de fichiers. Il y accède sans MioDio, pendant la mission comme après. En formule abonnement, ils sont hébergés dans l'espace en ligne dédié décrit à l'article 4, dans les conditions et pour la durée précisées à l'article 7 bis.

En formule installation. L'automatisation installée sur l'environnement du client lui est cédée à titre définitif au paiement intégral du prix de la conception et de la mise en service. Il peut l'utiliser sans limitation de durée, la modifier, la faire modifier ou la faire reprendre par un tiers, sans avoir à en informer MioDio ni à obtenir son autorisation. La documentation permettant cette reprise est remise lors de la passation et ne fait pas l'objet d'une facturation distincte.

MioDio conserve en revanche la propriété des méthodes, savoir-faire et composants génériques qu'elle a développés avant la mission et qu'elle réutilise d'une mission à l'autre. Elle en concède au client, pour les besoins de son activité et pour la durée de son exploitation de l'automatisation, un droit d'usage non exclusif et perpétuel. Cette réserve ne limite en rien les droits du client sur l'automatisation qui lui a été livrée.

En formule abonnement. L'automatisation reste la propriété de MioDio. Elle est conçue, hébergée et exploitée sur son infrastructure. Le client bénéficie, pour la durée de l'abonnement et sous réserve de son paiement, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pour les besoins de son activité. Seule MioDio est habilitée à la modifier. Le client peut demander, à ses frais et par devis distinct, la documentation de l'automatisation lui permettant de la faire reprendre par un tiers.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.

Lorsque MioDio traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance distinct, annexé au devis, précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations de chaque partie. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

La durée de ce traitement dépend de la formule retenue. En formule abonnement, il se poursuit tant que MioDio exploite l'automatisation. En formule installation, il est limité à la mission elle-même, c'est-à-dire à la conception, aux essais et à la mise en service, période pendant laquelle MioDio accède à l'environnement du client et manipule ses pièces réelles ; il prend fin à la passation, MioDio n'exploitant ensuite plus aucun traitement pour le compte du client.

11. Réversibilité et fin de mission

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, MioDio restitue au client l'ensemble des documents qui lui auraient été confiés hors de l'espace du client, et efface les données correspondantes de ses propres systèmes dans le mois qui suit, sauf demande écrite contraire du client ou obligation légale de conservation.

Les documents traités et classés dans l'espace du client ne sont pas concernés par cet effacement : ils lui appartiennent et restent en place.

En formule installation, la fin de la relation n'arrête pas l'automatisation, qui appartient au client et continue de fonctionner sur son environnement. MioDio retire ses propres accès à cet environnement, et il appartient au client de révoquer ceux qui lui auraient été remis.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, à défaut d'accord amiable.